1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://id-vert.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ID-VERT
– Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
– Capital : 10 000 €
– SIRET : 792 599 755 00057
– Adresse : 15 RUE MARTHE DUTEIL, 87220 FEYTIAT
– Responsable publication : Nadine Cahu

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Création du site, AMO & Rédaction web : Htag digital – contact@htag-digital.fr
Hébergeur : Hostinger, 61 Lordou Vironos Street - 6023 Larnaca, Chypre

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://id-vert.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://id-vert.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de
maintenance technique peut être toutefois décidée par https://id-vert.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site https://id-vert.fr/ est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site https://id-vert.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. ID-VERT s’efforce de fournir sur le site https://id-vert.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site https://id-vert.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://id-vert.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

ID-VERT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ID-VERT. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

ID-VERT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://id-vert.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. ID-VERT ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://id-vert.fr/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ID-VERT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ID-VERT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…)

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site https://id-vert.fr/, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://id-vert.fr/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause ID-VERT ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://id-vert.fr/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://id-vert.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://id-vert.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ID-VERT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://id-vert.fr/. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et gestion des cookies

Liens hypertextes
Le site https://id-vert.fr/ peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web tiers. Ces liens sont proposés à titre informatif. ID Vert n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou des éventuelles conséquences liées à leur consultation.
Gestion des cookies avec Cookiebot
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Protection juridique des bases de données
Les bases de données accessibles sur le site https://id-vert.fr/, ainsi que leur structure et leur contenu, sont susceptibles de bénéficier de la protection prévue par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives au droit d’auteur et à la protection juridique des bases de données.
Conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données peut bénéficier d’une protection spécifique lorsqu’il justifie d’un investissement substantiel dans la constitution, la vérification ou la présentation de son contenu.
Toute extraction ou réutilisation substantielle, totale ou partielle, du contenu d’une base de données protégée, ainsi que toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, est interdite sans autorisation préalable du titulaire des droits, sauf exceptions prévues par la loi.
Toute utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits du producteur de la base de données pourra faire l’objet de poursuites conformément à la législation applicable.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles de compétence des juridictions françaises s'appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.

10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).